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la variable est un critère de temps, dont la limite est fixée par le code du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

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D.3253-5 du code du travail ; -dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans les

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Le 11 avril 2019, le ministre du travail a annulé la décision de l'Inspecteur du travail et autorisé le licenciement en retenant que le refus opposé par M.

Motifs ; sur le harcèlement ; Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Vu les articles 1382 et suivants du code civil. Vu les Articles 1240 et suivants du code civil.

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Au soutien de leurs prétentions, et au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil, ils font valoir qu'ils ont été victimes de dol matérialisé par : ° une pratique dissimulée de surfacturations kilométriques

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