AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du code des assurances, comme un véhicule terrestre à moteur soumis

Par ordonnance réputée contradictoire du 25 avril 2023, le juge des référés du tribunal de judiciaire de Sens, a : - ordonné une expertise judiciaire confiée à un collège d'experts composé comme suit

la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, Vu l'article R213-9-7 du Code de l'organisation judiciaire, Confirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité du 26 avril 2022 dans son intégralité, Et

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.5000-3 et L. 5542-48 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire (remplacé par l'article R211-3-5), dans

[F] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, une somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire et R145-23 du Code de Commerce, S'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Limoges, pour connaître du litige opposant

450 du code de procédure civile

R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Considérant que l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel

[U] aux entiers dépens ; CONDAMNE la SA SMACL ASSURANCES à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Le premier juge a notamment retenu que : - M.

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

330 413,63 euros en remboursement des prestations servies, avec intérêt au taux légal à compter de la première demande, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

[S] [U] demande à la cour d'appel au visa des articles 23, 29, 32, 35bid, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et R211-4 du code de l'organisation judiciaire de : Débouter l'appelant de sa demande