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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

Les sociétés [20] et [16] avaient confié la gestion de leur comptabilité à la [19] (la société [17]). Le 20 juin 2018, les sociétés [20] et [16] ont été placées en liquidation judiciaire.

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1ère Chambre civile

651fa4fac601f083189914df

Appel

3 octobre 2023

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5, l'article R221-1 renvoyant à un formulaire type figurant en annexe du code.

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Chambre 1-1

6451fabc48616ed0f8cd4e99

Appel

2 mai 2023

[O] aux dépens de la procédure d'appel et en ordonne la distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-6

65a0f86b383a880008fd0958

Appel

11 janvier 2024

Natgas au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société Natgas aux entiers dépens.

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

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Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

Appel

4 février 2021

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.

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4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Appel

23 juin 2016

Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe le 5 juin 2014, auxquelles il convient de se référer, [J] [Y] et la SCI Abyssinie sollicitent au visa de l'article R211-4 du code de l'organisation

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8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

la chose jugée, - subsidiairement, vu les dispositions de l'article R221-38 du code de l'organisation judiciaire, dire et juger que l'ordonnance du juge commissaire viole les dispositions d'ordre public

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1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d6

Appel

6 septembre 2022

judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés des demandes visant à : - la condamnation de la société EPMB

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1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil

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2e Chambre

5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e

Appel

15 novembre 2018

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

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Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

Appel

3 juin 2026

R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article

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Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

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16e chambre

63b7cde16b63637c907b7e05

Appel

5 janvier 2023

, en application de l'article L. 3253-21 du code du travail.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

Appel

17 avril 2025

des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

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Chambre civile 1-6

6969e2c5cdc6046d477d7a23

Appel

15 janvier 2026

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'a pas dévolu ce point à la cour.

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Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013b8

Appel

15 novembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016, en audience publique

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