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L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

L821-1 du code de la sécurité sociale.

R 641-1, 110 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la Cipav.

Il estime avoir été victime d'une discrimination en raison de l'âge et souligne que l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de cumuler une activité salariale et une pension

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que ' les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

R 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui rendrait applicable aux recours préalables mentionnés aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de la sécurité sociale, l'article L231-1 du code des relations