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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162c5141e6e05567349088f
28 juin 2012
28 juin 2012
] [H] depuis 1977) aux fins de voir prononcer la nullité des baux consentis par Madame [J] [U] veuve [A] sur le fondement de l'article 815-3 du code civil, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
R... L... pour ne pas avoir emprunté la procédure à jour fixe. Vu les dispositions de l'article 815-3 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel initié par Mme I... R...
Source officielle3e chambre civile
63d8c0652182c005de24d0fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
414-1 du code civil que sur le fondement de l'article 464 du code civil.
Source officielle6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article R. 323-31 du code rural et de la pêche maritime : Les associés doivent participer effectivement au travail commun.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La banque a relevé appel partiel de cette ordonnance et demande à la cour de : « Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-26 et L 631-14 du Code du Commerce, Vu les articles R 622-23, R 622-24 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb67
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Fixer la consignation à valoir sur la rémunération de l'Expert qui sera mise à la charge de l'EARL [H], selon barème forfaitaire de l'Article R 411-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Condamner
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Enfin aux termes de l'article 18-1 du même code : " Sauf dans le cas où la situation du bénéficiaire des aides résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n° 817-2004 ()
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- sur la qualité à agir de la SCI [Adresse 14] La SCI [Adresse 14] articule ses demandes au fond sur le fondement du bail emphytéotique et des articles 815-2 et 815-3 du code civil, et ses demandes
Source officielle4e Chambre A
60339dd37d0ed5528557c45a
11 mai 2017
11 mai 2017
, [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], lieu-dit « [Localité 1] » à [Localité 2], acquises de Mme [R] épouse [C] par actes des 16 décembre 1992 et 30 mai 1996.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca5333f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccaf9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
815 et suivants du code civil, 1360 du code de procédure civile, L. 321-13 et suivants du code rural, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb09
17 avril 2024
17 avril 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas au redressement effectué sur le fondement de l'article L. 8271-1 du code du travail (2e Civ.
Source officielleChambre sociale
6014f087117af00f29090837
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[E] [ZM] à payer à Mme [L] épouse [R] et Mme [P] [BB] [I] [K] [R] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6162986f201c88caf8c4e189
16 mai 2013
16 mai 2013
alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime.
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00620_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la préfète de la Creuse demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de suspendre
Source officiellePage 5 sur 15