Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 19 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 20/03284 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4BS 



CC



JUGE COMMISSAIRE DE NIMES

04 décembre 2020 RG :19/04057



Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC



C/



S.E.L.A.R.L. SELARL BRMJ

E.A.R.L. [...]

































Grosse délivrée le 19 octobre 2022 à : 



- Me GOUIN 

- Me CHABAUD 



+MP 











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale



ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022





Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de NIMES en date du 04 Décembre 2020, N°19/04057



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Christine CODOL, Présidente, 

Madame Claire OUGIER, Conseillère, 

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère. 





GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.





MINISTERE PUBLIC :



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a présenté ses observations écrites communiquées aux conseils constitués. 





DÉBATS :



A l'audience publique du 26 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2022.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. 



APPELANTE :



Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 2],

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES







INTIMÉES :



S.E.L.A.R.L. BRMJ représentée par Maître [B] [N], Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire de l'EARL [...], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES du 05 Septembre 2019.

assignée à personne habilitée

[Adresse 3],

[Adresse 3]

[Adresse 3]



n'ayant pas constitué avocat 



E.A.R.L. [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, au capital de 38.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 813 754 462, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Madame [G] [X], domiciliée en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me DOUCENDE Nicolas, substituant Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES





ARRÊT :



Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente de chambre, le 19 Octobre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.





EXPOSÉ



Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2020 par la Caisse Régionale du Crédit Agricole à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 4 décembre 2020, dans l'instance n° 19/04057, par le juge-commissaire désigné par le tribunal judiciaire de Nîmes dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de l'EARL [...].



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 décembre 2020 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 avril 2021 par l'EARL [...], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.



Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 4 janvier 2021 à la SELARL BRMJ es qualités de mandataire judiciaire de l'EARL [...], par acte laissé à une personne, qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire.



Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui a notifié aux parties constituées le 13 juillet 2022 : « vu au parquet général qui s'en rapporte à l'appréciation de la cour ».



Vu l'ordonnance du 24 mars 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 15 septembre 2022.



* * *





Par jugement prononcé le 5 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL [...] et a désigné la SELARL BRMJ mandataire judiciaire.



La société Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a déclaré sa créance le 11 octobre 2019 pour un montant de 290 654,79 euros. La banque a procédé à une déclaration de créance rectificative le 16 décembre 2019, ramenant sa créance à 289 909,64 euros.



La débitrice a contesté partiellement cette créance.

 

Par ordonnance du 4 décembre 2020, le juge commissaire a admis la créance de la banque pour un montant de 269 909,64 euros, ventilée comme suit :

34 626,18 euros échu dont 14 283,96 euros à titre privilégié et 20 342,22 euros à titre chirographaire,

228 473,60 euros à échoir, dont 94 615,62 euros à titre privilégié et 133 857,98 euros à titre chirographaire.



La banque a relevé appel partiel de cette ordonnance et demande à la cour de :



« Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-26 et L 631-14 du Code du

Commerce,

Vu les articles R 622-23, R 622-24 et R 631-27 du Code du Commerce,

Vu les articles L 624-2 et L 631-18 du Code du Commerce,

Accueillant l'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,

Reformer l'ordonnance du Juge Commissaire à la procedure collective de

l'EARL [...] du 04 Decembre 2020 en ce qu'elle a rejeté les intérêts à échoir

déclarés par le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC.

Statuant a nouveau,

Dire et juger conformes aux articles R 622-23 et R 631-27 du Code du Commerce les intérêts conventionnels déclarés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC au passif de l'EARL [...].

Débouter la SELARL BRMJ prise en la personne de Maitre [B] [N] es qualités de Mandataire Judiciaire de l'EARL [...] et l'EARL [...] de leur contestation de créances, demandes, fins et conclusions y afférent.

Admettre la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC au passif de l'EARL [...] pour le 

Prêt n° 00001797400 :

A la somme de 5.532,32 € échus + 10.264,66 € a échoir outre intérêts conventionnels de 1,37 % sur la somme de 10.057,51 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'a parfait paiement, le tout a titre chirographaire.

Prêt n° 00002547974 :

A la somme de 19.211,14 € à échoir outre intérêts conventionnels de 1 % sur la somme de 18.740,31 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout a titre chirographaire.

Prêt n° 00001207582 :

A la somme de 19.996 € à échoir à titre chirographaire.

Prét n° 00002814537 

A la somme de 16.747,46 € à échoir outre intérêts conventionnels de 0,90 % sur la somme de 16.318,71 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout a titre chirographaire.

Prêt n° 00001903953 :

A la somme de 14.283,96 euros échus + 99.9875 euros à échoir outre intérêts conventionnels de 1,40 % sur la somme de 94.615,62 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'a parfait paiement, le tout a titre privilégié-warrant.

Prêt n° 00002654754 :

A la somme de 13.824,34 € à échoir outre intérêts conventionnels de 1,10 % sur la somme de 13.357 € à compter du 5 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout a titre chirographaire

.Prêt n° 00002548099 :

A la somme de 5.037,69 € à échoir outre intérêts conventionnels de 1 % sur la somme de 4.938,58 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout a titre chirographaire.

Prêt n° 00002971620 :

A la somme de 49.967,34 € à échoir outre intérêts conventionnels de 0,95 % sur la somme de 49.704,72 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout à titre chirographaire.

Prêt n° 00002495172 :

A la somme de 15.209,90 € échus a titre chirographaire.



Dire et juger les dépens privilégiés de la procédure collective de l'EARL [...]. »



La banque fait grief au juge commissaire d'avoir considéré que les modalités de calcul des intérêts conventionnels ne pouvaient être appréhendées car la déclaration de créance initiale n'était pas versée aux débats. Or, la banque soutient que la déclaration de créance rectificative, faite dans les délais, se suffisait à elle-même. En tout état de cause, elle communique la déclaration d'appel initiale et ajoute que par un courrier postérieur au délai de 2 mois pour déclarer sa créance, elle a écrit au mandataire judiciaire pour réduire la créance d'un prêt.



L'EARL [...] demande à la cour de constater l'acquiescement de la banque au rejet de sa créance de 20 000 euros au titre de l'ouverture de crédit n°00002275400 ; de confirmer l'ordonnance quant à cette disposition. Elle s'en rapporte à justice quant à l'admission des intérêts conventionnels au titre des prêts n° 00001797400, n°00002547974, n° 00002814537, n° 00001903953, n° 00002654754, n° 00002548099, et n° 00002971620 et conclut à la prise en charge des dépens par la banque.



Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.





DISCUSSION



La banque produit devant la cour la déclaration initiale de créance et la déclaration rectificative qui a été faite dans le délai de 2 mois de la publication au Bodacc du redressement judiciaire de l'EARL [...], en application des articles L.631-14 et R.631-27 du code de commerce. Sur chacun des bordereaux de ces déclarations de créance est précisé le taux d'intérêt conventionnel ainsi que les modalités de calcul.



Il s'ensuit que la déclaration de créance des intérêts à échoir est régulière et doit être admise selon les modalités prévues au dispositif.



Les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.









PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la créance d'intérêts conventionnels à échoir de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc,



Et statuant à nouveau de ce chef,



Admet la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC au passif de l'EARL [...] pour le :



Prêt n° 00001797400 :

A la somme de 5.532,32 € échus + 10.264,66 € a échoir outre intérêts conventionnels de 1,37 % sur la somme de 10.057,51 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout à titre chirographaire.



Prêt n° 00002547974 :

A la somme de 19.211,14 € à échoir outre intérêts conventionnels de 1 % sur la somme de 18.740,31 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout à titre chirographaire.



Prêt n° 00001207582 :

A la somme de 19.996 € à échoir à titre chirographaire.



Prét n° 00002814537 

A la somme de 16.747,46 € à échoir outre intérêts conventionnels de 0,90 % sur la somme de 16.318,71 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout à titre chirographaire.



Prêt n° 00001903953 :

A la somme de 14.283,96 euros échus + 99.9875 euros à échoir outre intérêts conventionnels de 1,40 % sur la somme de 94.615,62 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'a parfait paiement, le tout à titre privilégié-warrant.



Prêt n° 00002654754 :

A la somme de 13.824,34 € à échoir outre intérêts conventionnels de 1,10 % sur la somme de 13.357 € à compter du 5 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout à titre chirographaire



.Prêt n° 00002548099 :

A la somme de 5.037,69 € à échoir outre intérêts conventionnels de 1 % sur la somme de 4.938,58 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout à titre chirographaire.



Prêt n° 00002971620 :

A la somme de 49.967,34 € à échoir outre intérêts conventionnels de 0,95 % sur la somme de 49.704,72 € à compter du 05 Septembre 2019 jusqu'à parfait paiement, le tout à titre chirographaire.



Prêt n° 00002495172 :

A la somme de 15.209,90 € échus à titre chirographaire.



Dit les dépens privilégiés de la procédure collective de l'EARL [...]. 



Dit que la présente décision sera portée en marge de l'état des créances de l'EARL [...]. 







Arrêt signé par Mme Christine CODOL, Présidente de chambre, et par M. Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.



LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,