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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant la cour composée de :
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe2545000831472e
25 avril 2024
25 avril 2024
L622-17 du code de commerce.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 14/23 N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Vu l'article L624-3 et L626-24 du code de commerce ; Vu les articles 552, 553, 125 et 16 du code de procédure civile ; En matière d'admission des créances, un lien d'indivisibilité
Source officielleChambre des Etrangers
64c0b91ca67f3dd969e550b3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L612 ' 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
sera recouvré par Me Forquin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a57
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, l'erreur manifeste d'appréciation du risque d'obstruction à la mesure prévue à l'article L612-2 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64534d0c37f394d0f8f66716
3 mai 2023
3 mai 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/108 N° N° RG 23/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétentions
62c52986a2c42363790799eb
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f5747695
6 avril 2023
6 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 15/23 N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103028
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02499_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f52
19 décembre 2014
19 décembre 2014
: en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18
Source officielleRétentions
62ea103e41b41fe2e9b5ca33
2 août 2022
2 août 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePage 5 sur 24