[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et

L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.

L'article L412-3 du même code dispose quant à lui que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

[E] [R], appelant, invite la cour à : Vu l'ordonnance du JCP de [Localité 10] du 16 juillet 2024 ; Vu l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 32, 546 et 559 du Code

[I] [Y] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution lejuge peut accorder des delais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Mme [C] à payer à la SCI l'Alchimiste la somme de 11 500,28 euros au titre des loyers ou indemnités d'occupation

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[E] [N] à verser à [Localité 3] Métropole Habitat la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023immédiatement applicable aux instances

et d'un serrurier et ce dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, dit que, sur le fondement des dispositions des articles L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

L4131-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile ;  condamner M [S] [P] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

L412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - CONFIRMER le jugement du 20 janvier 2021 en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation formée par M.