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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
22 août 2023
L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1,
Source officielleChambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
9 octobre 2023
200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'Hostis représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e81c25a97f0381f5753
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Sur le fond Selon l'article 266 septies 1. du code des douanes, le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par la réception des déchets par les exploitants mentionnés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033812edbef2c34dd1b8f33
1 juin 2017
1 juin 2017
, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le contrat de crédit se réfère également aux dispositions des articles L311-1 et suivants et au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur.
Source officielleChambre civile section A
697211f9cdc6046d473c7b35
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 16 mai 2025, la société Energygo demande à la cour au visa des articles 9 et 122 du code de procédure civile, des articles L 111-1 et suivants du code
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et
Source officielle1ère Chambre
630862255d4f3fc56380b05a
25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 835, alinéa premier, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
Si le contrat ne relève effectivement pas en raison de son montant des dispositions alors en vigueur des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, il reste que sont applicables en l'espèce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
15 avril 2025
d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f98380c
10 avril 2025
10 avril 2025
volontaire du contrat, en connaissance des causes de nullité puisque leur étaient rappelées les articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, notamment en attestant de la réception
Source officielle1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
4 avril 2023
.221-18, L.221-20, L.221-27, L.242-1, L312-54 et L.312-55 du code de la consommation,1103, 1104, 1131, 1137, 1181, 1182, 1217 et suivants du code civil, 31, 700 et 899 du code de procédure civile, entendent
Source officielleSociale D salle 3
63a402843f67e905df3d291a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af82
3 octobre 2023
3 octobre 2023
EN TOUTES HYPOTHESES Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878692
10 juillet 2024
10 juillet 2024
2014 et non l'article L. 111-1 du même code.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des
Source officiellePage 5 sur 6