AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 14.09.2018
Source officiellePage 5 sur 33
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L228-1 et R228-10 du code de commerce et que cette inscription rend la cession opposable à tous, y compris à l'administration fiscale.
Source officielle