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226 résultats pour « Article L1811-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc3b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162f3cd24fee0dd3d006182

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes ; Que la motivation adoptée est la suivante « Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ced

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

Par acte d'huissier de justice délivré le 3 octobre 2014, la société SIBARTH a assigné [D] [C] et la société [Personne physico-morale 1] au visa des articles 1108, 1235 alinéa 1 et 1376 du code civil,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code

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CA

Chambre 4 A

62fc8492015a3605d402eeee

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[K] [H] des rappels de salaire et indemnités de rupture ; en conséquence il est sollicité au visa des articles 5, 16 et 78 du code de procédure civile la nullité du jugement entrepris et à tout le moins

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CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies

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CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

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CA

Sociale C salle 3

67592c5698533a77d5959454

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.

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CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[M] la somme de 5 000 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS Soca [Localité 5] aux entiers dépens. 8.

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CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024e

Appel

5 février 2013

5 février 2013

450 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a265

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.

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CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194bac5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

2 e chambre civile

627df8070d41e0057d43e335

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions d'intimée déposées le 23 juin 2021, la SA EDF demande à la cour de : ' Vu l'article L314-7 du code de l'énergie, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les pièces

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

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