COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

450 du code de procédure civile.

L122-3-4 alinéa 2 du code du travail ; qu'en conséquence il est dû à celui-ci, en raison de l'intégration des heures supplémentaires dans la rémunération totale brute sur la base de laquelle cette prime

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

132-4 et A 132-5 du code des assurances ; Considérant que Mme [V] [L] rétorque que les articles A 132-4 et A 132-8 du code des assurances faisant obligation à l'assureur de mentionner les frais prévus

du code de commerce ; L'autorisation prévue à l'article L144-4 du code de commerce ne peut avoir pour effet de régulariser un contrat de location gérance entaché de nullité ; La société Dani

Il appartient au salarié qui invoque la discrimination, en application des dispositions de l'article L1134-1 du code du travail, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.

L133-4-2.II du code la sécurité sociale est établie.

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

[L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile