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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5127
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
17 septembre 2013
l'article L. 212-4 (devenu L 3121-1) sont réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret n°83-40, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine ; qu'en l'absence d'accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91499
22 avril 2014
22 avril 2014
par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la
Source officielle12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda93d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au profit de Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb4a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à la somme de 2 215,35 euros bruts, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la 1ere instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7816b8121050008662d78
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[UV] [J] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * mis les dépens de l'instance à la charge de M. [UV] [J].
Source officielleChambre sociale
64a7afe93bcaf505db6965a7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f21
16 février 2016
16 février 2016
L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616232f0382662a38aaf1f4d
4 avril 2014
4 avril 2014
700 du code de procédure civile - dire et juger que l'AGS ne devra sa garantie que dans la limite du plafond 6 - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 177110/4-3 du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Source officiellePage 5 sur 5