L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

Sur quoi : Outre les articles R 441-11 et R 411-14 du code de la sécurité sociale précités, l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2016-756 du 7 juin 2016

23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 qui a inséré un nouvel alinéa à l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement qui ne sont pas identiques à la solution retenue par le Conseil d'État dans l'avis

L 411-31 et 411-53 du code rural - prononcer la résiliation du bail consenti à M.

Environnement comme cela a été exposé au point 4.

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Faisant valoir que Mme [Z] n'a pas répondu à la sommation, Mme [A] a déposé par la voie de son conseil une requête tendant au visa des articles 931 à 949 du code de procédure civile, à ce que le magistrat

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

A n'est pas plus fondé à se prévaloir de l'article 37 de l'annexe IV au code général des impôts, qui ne le dispensait également pas de produire les pièces justificatives de ses recettes. 4.

L. 411- 1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

A est portée à 11 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.

Madame B... excipe de la forclusion de l'action engagée par Sébastien Z... en faisant valoir que l'article L 412-2 du Code rural imposait à l'appelant d'exercer son action dans un délai de six mois suivant

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

231 ter du code général des impôts ; - la société Groupe Sfit s'est acquittée, au titre des années en litige, des taxes de même nature à raison d'un autre local, sis à Pontault-Combault, où elle a déménagé