Dès lors que le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375 du code

À l'appui, ils font valoir que le jugement n'a pas pris en compte les prestations de compensation définies à l'article L. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles dans les conditions du décret

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du code de l'action sociale et des familles et la délibération produite par le conseil départemental

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de

R.142-16-3 du code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 du même code et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 ou l'ensemble des

figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il n'est pas contesté que dans les termes du partage, le projet d'état liquidatif du 28 février 2005 incluait dans la masse active en son article 2 : "29 240 actions de la société TERRE ET FAMILLE,.

code de l'action sociale et des familles.

L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et procède d’une erreur d’appréciation.

Aux termes de l'article L.241-3 I 1° du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable, I.

[V] [H] demande à la cour de: Vu les articles L 541-1 , R 541-1 et L 541-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 32-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport de consultation

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, il invite la Cour à : Vu l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, Vu l'article R. 241-12-1 du Code de l'action sociale et des

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles rendu applicable aux assistants familiaux recrutés par des employeurs publics en vertu de l'article L. 422-1 du même code :

personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement