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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
65b36ad58c0355000835f622
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code de procédure civile ; - débouté les sociétés BCF Etude Concept et [B] et Fils de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BCF Etude Concept
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de la commune des Contamines-Montjoie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f1
15 juin 2011
15 juin 2011
589 €, -3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
DEBOUTER Monsieur [AS] de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de LA POSTE, CONDAMNER Monsieur [AS] à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi
Source officielle1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
euros au titre de l'article 700 du codee de procédure civile, - condamner Mme [B] aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
635237b08c924eadffcc4a6c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Y] à payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686dfb1b002316e0ca848fd8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PNB Banka à verser à Monsieur [P] [G] [Y] une somme de 85.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'AS PNB Banka aux entiers dépens. 18.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
61609e54264c7ed035b03c80
13 mars 2014
13 mars 2014
[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163f653c5e1c13d83dae34e
13 novembre 2009
13 novembre 2009
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel GAGET, Président de Chambre, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielleRéférés Civils
668e2578fcf93851fdd64895
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles réclament une somme de 10'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603442e8f717ce33da0b8334
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleChambre 3-3
69fd8461cdc6046d4704cddf
7 mai 2026
7 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la SCP Ollivier & Gombettes la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a
Source officielle1ère chambre civile A
679481610175ed452fca59bc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables
Source officiellePage 5 sur 73