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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13ac9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Auche, avec application des règles de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
10 mars 2008
MM X... supporteront les dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Thoma et associés, avoués.
Source officielle15e Chambre A
6163121a615c943a65e04357
27 janvier 2012
27 janvier 2012
de l'article 313 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7c
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b4
26 février 2013
26 février 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b9
7 novembre 2019
7 novembre 2019
de la consommation, Vu les articles L 341-1 à L 341-9 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c29651726
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] [H] [J] et Mme [I] [J] née [D] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
63c104eebf9fd47c90a134e6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-9
653219c79e4ea48318f5a983
19 octobre 2023
19 octobre 2023
699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3aa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
65321ab89e4ea48318f5ac33
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle2ème Chambre
679334c354e6f046d26ca418
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [K] et M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162e07a1120e9a89a34a5ed
15 octobre 2012
15 octobre 2012
d'assurance CHARTIS EUROPE soient condamnées in solidum aux entiers dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle10e Chambre
616333c9f74a27a178b8430e
11 janvier 2012
11 janvier 2012
706-3 du code de procédure pénale et débouter monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, - laisser les dépens d'appel à la charge du Trésor public, avec application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
64fc0abc78df6805e6bb207f
7 septembre 2023
7 septembre 2023
700 du code de procédure civile'; - condamné la société Alutec aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162c1cc34defd4c4b3b4620
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Elle affirme avoir été victime d'une infraction visée aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal repris à l'article 706-3 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e2a
1 décembre 2017
1 décembre 2017
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bbff
25 juin 2008
25 juin 2008
321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DEUX ANS d'emprisonnement et a décerné Mandat de dépôt à son encontre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63ca42fd9066fd7c90fc2727
19 janvier 2023
19 janvier 2023
4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1251 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, - déclarer les concluants recevables et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575e9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.
Source officiellePage 5 sur 181