Il a considéré qu'elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, faute de justifier d'une ITT égale ou supérieure à un mois, refusant de comptabiliser

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

, infraction prévue par l'article 432-4 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-4 AL.1, 432-17 1 ,2 ,3 du Code pénalet, en application de ces articles, l'a condamné. 250 euros d'amende.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai d'appel Selon les articles 583, 640, 641 et 642 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire

Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction

pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

retirée si l'étranger avait été définitivement condamné sur le fondement de l'article 433-3 ou du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[O] demande à la cour de : Vu l'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 1 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 32

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

433-5 du code pénal.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.