Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[B] de toutes ses demandes, le condamner à lui payer 5 000 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 46 de cet arrêté : " L'épandage des digestats fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions précisées en annexe II, sans préjudice des dispositions de la réglementation

I-2-b) Sur l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

d'opposition à contrôle fiscal, par l'article 1732 du code général des impôts.

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

Les modalités d'application du présent article et de l'annexe III sont arrêtées par l'État membre de l'engagement.'

432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder

Enfin, aux termes de l'article R. 511-10 du même code : " I.- Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « (…) Il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l’article R. 512-46

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne

Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

81 quater du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la présente loi'.

51 de l'annexe III du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code puisqu'il n'avait pas la qualité d'inspecteur exigée par ces textes, 2o) en conséquence, confirmer la décision entreprise