Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 55 du code général des impôts : "Le service des impôts vérifie les déclarations" ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II à ce code

restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article

, l'ensemble des renseignements prescrits par les dispositions de l'article 46 AZA Undecies de l'annexe III au code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.

46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts précités.

de la société ou de l'organisme. " et qu'aux termes de l'article 46 E de l'annexe IIII au code général des impôts : " I.

relevant du régime d'imposition défini par l'article 209 quater A du code général des impôts à faire abstraction, pour la détermination du prix de revient des immeubles construits, des frais généraux

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

elle était due, comme l'exige l'article 1966-I du code général des impôts ; qu'elle a donc interrompu la prescription des compléments d'impôts contestés ; Sur le bien-fondé de l'imposition complémentaire

172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III à ce code ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la méthode de reconstitution des recettes de son activité professionnelle

Aux termes de l’article 46 AZA nonies de l’annexe II du même code : « I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de

Aux termes de l’article 46 AZA nonies de l’annexe II du même code : « I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice