Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations

suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de son client dans le cadre de sa demande de l'allocation

Elle estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20144578 du 8 janvier 2015, que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la caisse nationale des allocations familiales

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de son avis de non imposition sur le revenu des années 2017 et 2018, alors qu'elle était mineure en 2016.

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anserville à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil municipal du 3 septembre 2015, alors

de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

Nous avons toutefois appris qu'à la sortie de cet entretien, alors qu'un conseiller vous conseillait d'échanger avec votre supérieure hiérarchique, Mme [Q], vous lui avez répondu : 'non, non, c'est elle

Il ajoute que l'exécution de l'ordonnance attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, sa réintégration du logement serait difficile, voire impossible, alors qu'il a deux enfants à charge

Or le Tribunal n'a pas statué sur la question du complément de l'allocation comme cela a été débattu à l'audience.

comité technique au cours de laquelle a été examinée la question de la suppression du versement des indemnités d'astreinte et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui lui étaient allouées

L'article L 2327-16 du code du travail alors applicable dispose': «'Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au nombre ainsi qu'au montant des allocations

secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sur-Iton à sa demande de copie du rapport de l'ergothérapeute du centre de gestion de l'Eure relatif à son poste de travail, alors

secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande de communication par voie informatique, via un fichier « excel », de la liste électorale en cours, alors

secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Cannes à sa demande d'envoi d'une copie de l’ensemble des pièces de son dossier social, alors

euros au titre du préjudice moral ; - Lui allouer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice tenant à la violation du principe d'impartialité de la procédure ; - Lui allouer une somme de 3 000

Il a alors subi la perte de son outil de travail, une atteinte à son honneur ainsi qu'à sa réputation professionnelle.