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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b53
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Par jugement du 22 mai 2014, la juridiction prud'homale, faisant référence aux dispositions des articles R. 1452-6 et R 1452-7 du code du travail, déclarait irrecevable la demande de M.
Source officielleChambre 4-7
69df27d8cdc6046d47488723
10 avril 2026
10 avril 2026
[H] a formé son référé probatoire et saisi le juge du fond en même temps et que les conditions des articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail ne sont pas réunies. Elle soutient que M.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer sur le fondement de l'article L.4624-7 du code du travail afin d'obtenir qu'il soit dit que l'inaptitude constatée par le médecin du
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b890
8 avril 2008
8 avril 2008
DISCUSSION : Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail, est régulier en la forme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6f9ab48d770a9cb5e88
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Z] fait valoir que, alors que l'article L. 4627-7 (en réalité, L. 4624-7) du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f8
14 avril 2006
14 avril 2006
Le préjudice subi de ce fait par Monsieur Y..., fondé sur les dispositions de l'article L 122-32-7 du Code du Travail, sera réparé par l'octroi de la somme justement réclamée à hauteur de 17 400,96 ç.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
21 février 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-7 du code du travail car, d'une part, il a bénéficié d'un contrat de professionnalisation assorti d'une autorisation de travail qui
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f3
22 juillet 2016
22 juillet 2016
-7 du code du travail (4ème partie titre 1er du livre 6 relatif au CHSCT), qui a été maintenu après les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014, énonce que des dispositions plus favorables peuvent être
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a7
30 mai 2001
30 mai 2001
Mme Marie-Hélène X... soutient que son acte d'appel, bien qu'irrégulier au regard des dispositions des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail, comme ne comportant
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c78
1 décembre 2001
1 décembre 2001
des pièces du dossier que la lettre de notification du jugement du 4 décembre 2000 est parvenue au lieu de l'établissement de la société Tinkisso voyages au sens de l'article 690 alinéa 1er du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8669f
10 septembre 2002
10 septembre 2002
incident à la SNCF ; cet appel incident par télécopie adressée au greffe de la cour est inopérant dès lors qu'il ne répondait pas aux conditions de forme exigées en matière prud'homale par l'article R.517-7
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a7
10 février 2006
10 février 2006
du code du travail
Source officielleChambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c34
6 mai 2022
6 mai 2022
du code du travail, a retenu sa compétence.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfead49e0104f58f01e2
3 avril 2023
3 avril 2023
Il précise qu'il n'a pas introduit sa demande devant la formation des référés du Conseil de prud'hommes sur le fondement des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail mais uniquement et
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528d
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Selon l'article L.124-4 du Code du travail, le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par
Source officielleAvis
CADA:20120067
9 février 2012
9 février 2012
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail " Les inspecteurs du
Source officielle18e Chambre
60325f56bdf62c946b89c5c3
16 février 2018
16 février 2018
point n'étant besoin de spécifier que l'ordonnance de référé était critiquée en ce qu'elle rejetait la demande d'expertise, puisqu'il s'agissait du fondement même de la procédure de l'article L 46 24 ' 7
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a473
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Contrôle technique mehunois conclut au visa des dispositions de l'article R 517-7 du code du travail à l'irrecevabilité de l'appel et à la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887cb
4 mai 2006
4 mai 2006
du Code du travail affectant la lettre du 3 février 2004 présentée comme valant déclaration d'appel équivaut à une absence d'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08b
18 février 2009
18 février 2009
Elle demande à la cour d'appel de constater que la saisine du juge des référés est intervenue au delà du délai fixé à l'article L 1235-7 alinéa 1 du code du travail et en conséquence de dire que les demandes
Source officiellePage 5 sur 6791