MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail M.

Edificandi à l'indemniser du trouble dans les conditions de fonctionnement qu'elle a subi du fait de l'exécution déloyale et la rupture abusive du contrat de marché de travaux,             - a jugé que

Son contrat de travail a été transféré à la société GLOBAL SUPPORT SERVICES (G2S), filiale du groupe N. S.

[P]aux fins notamment de requalification de la relation de travail, de rappels de salaires et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail. M.

Le contrat de travail a été rompu au 4 septembre 2013. Contestant son licenciement, M.

A partir de cette date, monsieur [M] a travaillé dans les locaux de la société Ultracar, en qualité de mécanicien, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. 7.

[L] notifiait la rupture de son contrat de travail à la société employeur par courrier du 2 mai 2018 à l'attention de [V] [F], avec effet de la rupture au 3 septembre 2018.

Sur la modification d'un élément essentiel du contrat de travail La société Apave estime qu'à défaut de stipulation conventionnelle ou contractuelle contraire, elle pouvait unilatéralement prendre la

SQ... a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail.

Le contrat de prévoyance collective doit donc trouver à s'appliquer malgré la rupture postérieure du contrat de travail dès lors que le fait générateur du risque garanti s'est réalisé durant la période

, le tout sur trois années remontant à la date de la rupture du contrat de travail.

Par conséquent, la société SCGO rapporte la preuve que la société Eiffage lui doit la somme de 228 758,92 euros au titre des travaux réalisés en exécution du contrat de sous-traitance.

Il a adhéré au contrat collectif de prévoyance souscrit le 15 juin 2012 par son employeur auprès de l'institution Humanis Prévoyance, aux droits duquel vient [7], le garantissant contre les risques de

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Elle soutient que : - la rupture de son contrat de travail ne peut être regardée comme résultant de sa propre volonté mais a pour origine la fin de son contrat de travail, qui s'inscrit dans un contexte

Sur la demande reconventionnelle du salarié relative à l'exécution déloyale du contrat de travail : Moyens des parties : M.

Un avenant à son contrat de travail était signé le 1 er novembre 2011.

, le tout sur trois années remontant à la date de la rupture du contrat de travail.