Indépendamment, de cette analyse juridique confrontée à sa propre filiation, elle fait valoir que le Parquet en première instance était mal-fondé à lui demander la preuve négative de son absence de nationalité

RG No 12/00027 Appel d'une ordonnance no12/295 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 14 juin 2012 suivant déclaration d'appel du parquet

constater que c'est par une erreur purement matérielle qu'est mentionné 'placement en rétention' sur le courriel du 14 avril 2022 à 14h52, que cette mention ne peut affecter la régularité de l'avis à parquet

en raison de l'irrégularité de la procédure pénale ayant immédiatement précédé la décision de placement en rétention (absence d'autorisation écrite de prolongation de garde à vue par un magistrat du Parquet

Sur la recevabilité de l'appel Par ordonnance du 3 avril 2026, rendue en audience publique à 14h58, et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 15h28, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le parquet a interjeté appel suspensif de ladite ordonnance le même jour.

tort que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière au motif que l'intéressé a été privé de ses droits élémentaires durant vingt-quatre heures au moins depuis sa présentation à un magistrat du parquet

X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LS ' Parquet

Aux termes d'une ordonnance rendue le 31 mars 2023 sur avis conforme du parquet du 29, le juge des libertés et de la détention du Mans a autorisé le maintien des soins psychiatriques sans consentement

X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LS X Parquet

Le premier juge a estimé que le report de l'avis à parquet ne constituait pas une nullité d'ordre public.

identifiées qui lui ont porté des coups et l'ont aspergé de gaz lacrymogène, qu'elle ignore à ce stade les suites données à la plainte et ce malgré deux demandes de renseignements effectués auprès du Parquet

S'agissant de l'avis au parquet du placement en rétention administrative, il ressort de la procédure de police qu'il suffisait de lire complètement que Mme [C], magistrate de permanence au parquet de [

6ème moyen d'irrecevabilité de la requête tiré d'un défaut de pièce justificative utile, que le moyen ne peut qu'être rejeté dès lors qu'il est établi par la procédure que la pièce critiquée (avis au parquet

6ème moyen d'irrecevabilité de la requête tiré d'un défaut de pièce justificative utile, que le moyen ne peut qu'être rejeté dès lors qu'il est établi par la procédure que la pièce critiquée (avis au parquet

À l'appui de sa demande au constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté, il soutient que : ' les réquisitions du parquet sont irrégulières, ' la mesure de placement en

Ce jugement a par ailleurs retenu que le jugement supplétif d'état civil du 22 janvier 1992 du cadi de Mboude a été rendu sans la présence du parquet comorien, en contrariété avec la loi comorienne du

Le courrier du 19 mars 2023 adressé au parquet de [Localité 4] de la patiente et le courrier du 21 mars 2023 de M [X] [S], adressé au juge des libertés et de la détention de [Localité 4], transmis par