Enfin, la SMUC s'obligeait « en fin d'occupation » à remettre le sol des parcelles en état, à le niveler et à le laisser libre de tous matériaux.

16 Septembre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Mars 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude

Par acte du 27 février 2024, Mme [J] [E], représentée par son mandataire a fait commandement à la société Cabinet [P] [Q] de payer la somme de 23.409,01 € au principal, ce commandement visant la clause

Dès lors, cette disposition contractuelle constitue bien ce qu'il est convenu d'appeler une "clause-recette", définie comme la clause d'un bail aux termes de laquelle le montant du loyer est fixé en tout

Par acte du 6 février 2014, les consorts C... ont assigné les époux X... en résolution de la vente et en paiement du montant de la clause pénale.

de condamner la SA CGL à lui payer 45. 000 € de dommages et intérêts et ordonner la compensation de cette somme avec celle réclamée, infiniment subsidiairement de modérer le montant de la clause pénale

Claude ANDRIEUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.

Ils indiquent que c'est dans ce contexte que ces frais ont été exclus de la garantie de passif selon une clause de l'acte page 23 et qu'il n'y a aucune raison d'annuler cette clause.

Le 17 juillet 2015, la société Tempting a déposé une marque brésilienne 'Marie-Antoinette' visant les produits de la classe 3.

Plus subsidiairement encore , ils demandent à la cour de réduire à un euro le montant des loyers à échoir, s'agissant d'une clause pénale, et sollicitent l'octroi de délais de grâce.

En effet outre que l'acte de cession initial contenant la dite clause a été annulé par l'acte de cession de parts conclu le même jour que le protocole transactionnel, cette clause a été intégrée dans le

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais rétroactifs Moyens des parties M.

Le prêt était stipulé sans intérêt mais remboursable par mensualités jusqu'en février 2012 avec une clause pénale de 10 %.

[W] a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, les époux [F] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision.

du contrat, le tout majoré d'une clause pénale de 10 %.

Par ailleurs, s'il est exact que pour être valable, une clause d'exclusion de garantie doit être limitée afin de ne pas vider le contrat de sa substance, il se déduit de la clause litigieuse que la garantie

auraient eu une incidence sur l'ordre de classement entre la SAS Prolarge et la société classée deuxième, notamment au regard du critère de la performance technique pour laquelle le candidat classé deuxième

[O], la fin de non-recevoir soulevée par M.