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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6440d853e704a005d1ed71e5
19 avril 2023
19 avril 2023
soulevé, par le biais de son conseil, l'irrégularité de la requête du préfet pour incompétence de son auteur et l'irrégularité de la procédure de garde vue pour incohérence d'horaire sur l'avis au parquet
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64476e9b3da6ded0f83d19c9
24 avril 2023
24 avril 2023
A l'audience, son conseil soulève in limine litis la nullité de la procédure au regard de l'absence d'avis au parquet général.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5dbb
17 juillet 2023
17 juillet 2023
procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté DEFENDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET INTIMES AU FOND : LE PARQUET
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f6c4f8ed0253d969201d70
20 juillet 2023
20 juillet 2023
garde à vue le 14 juillet 2023 à 8h10, après avoir été contrôlé à bord d'une voiture volée, en compagnie de deux autres personnes en séjour irrégulier, et que cette mesure a fait l'objet d'un avis à parquet
Source officielleETRANGERS
67777da537d114ca7b8514e2
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[C], assisté de son conseil, fait plaider que le préfet du Tarn-et-Garonne qui ne soutient pas son appel est réputé s'en être désisté, que les réquisitions du parquet constituent un appel qui doit être
Source officielleRETENTIONS
69d740eecdc6046d479c0143
7 avril 2026
7 avril 2026
Subsidiairement, il a soulevé l'irrégularité de la procédure aux motifs du défaut d'information immédiate du parquet, de l'insuffisance des diligences, de l'absence de pièces utiles accompagnant la requête
Source officielleRETENTIONS
688731751692fcf85d581f56
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Lyon, En audience publique du 25 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet
Source officielleRétention Administrative
689c1e8921a9b237fdb6fd3c
12 août 2025
12 août 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la tardiveté de l'avis donné au parquet du placement en zone d'attente de M.
Source officielleRétentions
68032e331fa67923f78829f3
18 avril 2025
18 avril 2025
PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Madame BANY Nathalie, magistrat du parquet
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97dc3328fa00087a2610
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Selon procès-verbal du 5 décembre 2019, transmis au parquet et classé sans suite, l'Urssaf [Localité 2] (ci-après dénommée l'Urssaf) a relevé le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité
Source officielleChambre 17 (SC)
68f1d74d7ffb526292dd6ea9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] [K] selon courrier daté du 2 octobre 2025 et réceptionné à la Cour le 9 octobre suivant, Vu l'avis du parquet général du 10 octobre 2025 qui sollicite la confirmation de la décision, Vu l'avis
Source officielleRétention Administrative
68fb978311af6ba0065f3ece
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a été mis fin à la garde à vue le 17 octobre 2025 à 09 heures avant son transport jusqu'au parquet de [Localité 4] pour présentati on devant le magistrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee73
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Il est donc nécessaire d'avoir un acte de saisine d'une juridiction à l'initiative soit du parquet, soit de la victime. En l'espèce, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas un retrait d'habilitation relevant de la compétence de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, mais une sanction administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dee
22 novembre 2001
22 novembre 2001
dès lors qu'elle n'a été assignée qu'en qualité d'adoptée, et non en sa qualité de "repreneur " de l'instance de sa mère décédée ; Qu'ajoutant que le jugement du 16 février avait été signifié au parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e033
30 mai 2011
30 mai 2011
Y... avait répondu de façon laconique aux questions d'usage lors de l'enquête diligentée à la demande du parquet, et que ses réponses n'étaient pas exemptes de contradictions, que Mme X... ignorait tant
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948dd
10 mars 2020
10 mars 2020
Le ministère public requiert le rejet de ces moyens, les services du parquet ayant eu connaissance des mesures de retenue et de rétention de M. I...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b6b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE La société Concast Solutions France (la société Concast) a vendu à la société Dinabazar, exerçant sous l'enseigne Premibel, des lots de parquet en bois.
Source officielleChambre 3-3
5fca7241593a195e41534346
15 octobre 2020
15 octobre 2020
de constater qu'elle a affirmé avoir changé du parquet pour un montant de 26 040 euros hors pose, sans qu'elle n'ait jamais précisé à quel endroit les travaux sont intervenus.
Source officielleAvis
CADA:20172307
7 septembre 2017
7 septembre 2017
demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Argentan a informé la commission de ce que l'original du dossier a été réquisitionné, dans son intégralité, le 17 novembre 2014 par le parquet
Source officiellePage 46 sur 609
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25/08/2026
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