né le 13 Octobre 1975 à SAINT MAUR DES FOSSES (94210) et Madame Marlène Z...épouse Y... née le 27 Février 1975 à LE PLESSIS TREVISE (94420) demeurant ...

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08936 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYY6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2021 - Juge des contentieux de la protection de Saint-Maur-des-Fossés

GTC 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représentés par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K 020 5o - UNEDIC AGS-CGEA IDF EST 90, Rue Baudin 92309

Mmes [C] et [Y] [P] sollicitaient en première instance que la société [N] [S] [X] [H] soit condamnée à restituer les lieux et au besoin son expulsion, outre frais irrépétibles et dépens.

survenance de l'un quelconque des cas de déchéances du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, inbtérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin

constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la SCI et la société Yefoo ; - a ordonné l'expulsion de cette dernière à défaut de restitution volontaire des lieux, si besoin

Se plaignant de désordres dans les lieux, les locataires ont obtenu la désignation d'un expert,'par ordonnance de référé du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés du 9 octobre 2009.

Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : 1- Monsieur Bertrand X..., né le 16 janvier 1958 à Saint Maur

[D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M.

faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, qui est intervenue le 11 juin 2023, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin

Plen, 20/01/2023, n°21-23.947), les besoins éventuels de tierce personne temporaire, en reconstituant précisément les périodes de dépendance et le niveau de ces besoins, du retour à domicile de la victime

dépens à la charge du Trésor Public -d'infirmer ladite Ordonnance rectificative en ce qu'elle a : - dit que le reste de la décision reste inchangé Et, statuant à nouveau : - de faire usage au besoin

du Puy-en-Velay aux fins d'obtenir que soit constatée la résiliation du bail à la date du 21 février 2025, l'expulsion immédiate de la SARL [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin

V-B7J-CMMDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-23-1520 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

RG 25/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/07121 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

Ils font valoir qu'ils ont besoin de temps afin de reprendre les éléments de leur dossier fiscal compliqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

mois après la notification au préfet du commandement davoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin

cour de compléter ainsi le dispositif de l'arrêt du 22 août 2023 : " Ordonne à la SAS [3] à rembourser à [5] les indemnités de chômage versées à Monsieur [C] dans la limite de six mois, Et au besoin