ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 janvier 2022 **** Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2012 à effet du 1er septembre 2012, Mme [V] [I] épouse [E] a donné à bail à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 juillet 2023, Mme [C] [I] délivrait congé au bailleur, précisant avoir quitté le logement loué depuis le 25 juin 2023.

avant le 31 décembre 2002 une demande de renouvellement du bail commercial aux mêmes conditions que le bail actuel ", -en page 9, une clause " constitution de séquestre " énonçant : " Le cessionnaire

Ils indiquent avoir pris le soin de faire constater dans un procès-verbal de constat du 18 octobre 2022 les dégradations du bien lors de la prise à bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur les demandes indemnitaires de Mme [V] Invoquant les dispositions des articles de la loi du 6 juillet 1989, 1719 et 1720 du code civil, Mme [V] affirme que son bailleur

2028, la SARL de la CRAU a donné à bail d'habitation à Monsieur et Madame [K] un logement situé à [Localité 3] pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 2018, renouvelable par tacite reconduction

Par acte du 1er juillet 2002, l'indivision X... a donné à bail commercial à la société anonyme X... des locaux sis à [...] , pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juillet 2002, pour se terminer

A son échéance contractuelle de 9 ans, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Le 31 mai 2017, la société BNP Paribas a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017.

Une première location a été consentie entre le 12 avril et le 5 juillet 2019 à Mme [N] [E] [S] et M.

Par ordonnance du 16 juin 2017, le juge-commissaire a rejeté la requête de la SCI Les bains en résiliation du bail.

Le 20 mars 2015, les bailleurs ont fait délivrer à la Sarl Auto Store 83 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour la somme de 76 155,78 euros, commandement dénoncé aux cautions

- Sur le bail.

le 6 juin 2017.

Un dépôt de garantie d'un montant de 381 euros a été déposé entre les mains du bailleur le même jour.

Il ressort des explications et des productions de la société Hevaloma qu'à compter du 1er juillet 2023, la bailleresse a décidé de mettre fin aux remises qui lui étaient consenties jusque là, que dès le

Postérieurement, la bailleresse a invoqué la résiliation de plein droit du bail. Par acte extra-judiciaire du 28 avril 2009, les locataires ont sollicité le renouvellement du bail.

prétention nouvelle ; que le contrat de bail était à durée déterminée et ne prévoyait aucune tacite reconduction ; que le preneur, en raison de la nature du bail, n'avait aucun droit à renouvellement ;

du bail précédant le bail expiré.