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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df91
24 avril 2025
24 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 1] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c531df9338379d26c3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils demandent l'annulation du contrat de vente pour violation des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9e Chambre B
5fdd3cb67fad53a54cda4776
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02975_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
internationale au sens de l'article 2, point h) de la directive 2011/95/UE ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae2
15 février 2008
15 février 2008
aux parties au présent litige. 07 / 2210 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 Constituent des heures supplémentaires, aux termes du 4ème alinéa de l'article L 212-8, les heures
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02008_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02009_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleChambre sociale 4-6
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[W] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par ordonnance rendue le 22 octobre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleChambre 4 A
68524d5d84a234d8fd349680
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article L 423-2 du code de l'action sociale et des familles, sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02881_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02882_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02652_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 1° L'étranger
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon l'article II de la loi du 23 juin 2006, les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
26 avril 2022
n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et 696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167cc4cdc6046d4710a855
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 227-10 du code de commerce depuis le 10 novembre 2021 et ce, sous astreinte définitive de mille (1.000) euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit (8) jours à compter de la décision
Source officiellePage 45 sur 134