de la déclaration d'appel La société AXA France Iard, ès qualité d'assureur de la société ECA, estime que la déclaration d'appel est dépourvue de tout effet dévolutif pour n'avoir pas visé les chefs

En outre, la nullité de forme, tirée de l'absence de mention dans la déclaration d'appel de l'adresse du représentant légal de la SARL STM, est sans emport sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile qui prévoit en son alinéa 2 que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

L'appelant a ainsi conclu au fond sur le fondement de l'effet dévolutif de l'appel et sollicité à titre principal et non plus à titre subsidiaire, tant en cas d'annulation que de réformation du jugement

Statuant à nouveau, - Dire que l'effet dévolutif de l'appel de M. [L] s'opère pour l'ensemble des prétentions de M. [L] en première instance.

Le fait que l'appel tendant à l'annulation de la décision déférée emporte dévolution pour le tout n'est pas susceptible d'exonérer l'appelant de son obligation de présenter l'ensemble de ses prétentions

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel La société Terreal soutient que la déclaration d'appel du 22 mai 2019 est privée de tout effet dévolutif pour ce qui est des demandes relatives aux dommages

[Y] demande à la cour de : A titre principal, Juger que l'effet dévolutif a pleinement opéré en regard de la déclaration d'appel de M. [Y].

Ainsi, pour statuer sur la recevabilité de l'action en partage de Monsieur [M] [CG], il faut au préalable rechercher la dévolution successorale de [UD] [YT].

MOTIFS DE LA DECISION : L'effet dévolutif de l'appel : L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré,

jugement rendu ensuite de cette assignation par le tribunal judiciaire de Créteil le 6 janvier 2020 ; Nonobstant le principe posé par l'article 562 du code de procédure civile selon lequel la dévolution

S'il résulte du dernier alinéa de l'article 562 du code de procédure civile que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation de la décision, il est admis que, dès lors que la

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».

février 2023, Monsieur [E] [L] a conclu ainsi qu'il suit, au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile : -constater que la cour n'est saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif

violation du principe du contradictoire, -en tout état de cause, que la cour rejette la demande de nullité du jugement ou qu'elle la prononce et étant alors saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif