Les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre aux arguments de la défense tenant aux conditions de réactivation de la clause de réexamen.

Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Madame Claude JOLY, Conseillère -signé par Madame Claude JOLY, Conseillère par suite d'un

Seris irrecevable en raison de la clause compromissoire, - condamné la SARL G. Seris à payer à M.

Par requête du 13 juin 2019, Mme [H] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de dire et juger que les clauses de non-concurrence sont nulles et inopposables au salarié, dans le cadre d'un

L'offre de crédit comportait une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de l'établissement prêteur.

. et son épouse civilement responsables de leur fils mineur Jean-Claude A....

de non-concurrence, a : dit que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur X... est licite dit que Monsieur X... a violé son obligation de non-concurrence

Les autres mentions de l'avenant ne permettent pas davantage d'affirmer que les parties ont entendu mettre fin, entre elles, à la clause de dédit par l'adoption de l'avenant.

Sur les fins de non-recevoir 9. M.

La Sarl Buropa soutenant que Mme [S] [G] avait violé la clause de non-concurrence insérée à son contrat a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins d'obtenir sa condamnation au remboursement

d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire,

à enlever le bloc de climatisation installé en façade, en respect des clauses du bail.

Mme Claude BERNARD M. Michel B...

MOTIFS : Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation

SUR CE, Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée

Jean-Claude X... ne précisant pas quelles clauses n'aurait pas été respectées.

Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en remplacement de Madame Carole CAILLARD, Présidente de Chambre empêchée, assistée de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à la disposition des

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.