Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer'.

Néanmoins, la demande de M. et Mme [D] tendant au débouté de la bailleresse de sa demande de résiliation du bail s'entend comme une demande tendant à se voir accorder des délais de paiement de nature à

le 6 Juin 2019, Condamner ainsi M.

de bail, quelle qu'en soit la cause, incombent au bailleur.

n° 89-462 du 6 juillet 1989.

. ***** Faits, procédure et prétentions des parties Salon bail d'habitation du 15 mars 20023 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la SA Habellis a donné en location

à bail.

à Mme [X] [I], sur un appartement de trois pièces dans un immeuble dont elle est propriétaire, sis [Adresse 5], - le 26 juillet 2000, un bail à Mme [D] [R] sur un appartement de trois pièces dans

Sur l'appel principal : Sur la validité du congé pour reprise : L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que « I. ' Lorsque le bailleur donne congé

Madame [E], parente d'un co-détenu de monsieur [H], a occupé les lieux loués de juin 2021 au 1er juillet 2023.

n'est pas un bail de locaux meublé ni un bail verbal et qu'il s'est en tout état de cause transformé en bail à durée indéterminée après la loi du 22 juin 1982 et s'est renouvelé par période de trois ans

Ledit bail, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a été consenti pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1997, pour un usage mixte d'habitation et d'exercice de la profession

(les crédits-bailleurs), agissant conjointement, chacune pour un tiers, ont donné à crédit-bail un ensemble d'immeubles à usage d'hôtel sis à Magnanville (Yvelines) à la Société civile immobilière de

Subsidiairement, Prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion et prononcer les mêmes condamnations à l'encontre de Monsieur [F] au profit des bailleresses au titre des ordures ménagères et

Par lettre recommandée du 24 juin 2020, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect par le bailleur de ses obligations de délivrance et de jouissance paisible des lieux loués L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est

Toutefois il apparaît que l'indemnité d'occupation mensuelle sollicitée par la société bailleresse en application de cet article 12 du contrat de bail, même minorée à la somme journalière de 100 euros,

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 11 avril 2023, le juge des référés a : - constaté la résiliation du bail à compter du 11 juin 2022, - condamné solidairement Mme [D] [W] épouse [O] et