DOSSIERS N 03/03580 - N° 03/3580-R ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2003 13ème CHAMBRE, SECTION A Pièce à conviction : scellé N°65607 du 20/07/2002 N° Parquet 001307 Consignation P.C.: néant COUR D'APPEL DE PARIS

Exposant que le 21 février 1994 le parquet du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône a classé l'affaire sans suite en raison de ce décès avant que d'autoriser le 23 mai 1994 la restitution de

D'autre part, sur appel principal du parquet à 15 h 56, il convient de relever que M.

qui niait en revanche toute participation aux faits ; Attendu que Messieurs D... et Julien Y... ont nié, lors de leur audition par les services de police, savoir que le paquet contenait un morceau

[B] [I] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SARL LE SAINT PIERRE » Intimé PARQUET GENERAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous,

Le 13 janvier 2009, le parquet de Nice a été saisi d'une demande d'entraide judiciaire.

Confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques en hospitalisation complète pour une durée allant au-delà de 12 jours' Le 1er avril 2026, le parquet près le tribunal judiciaire de Lyon

Cette plainte a été classée sans suite par le Parquet. Le matériel ostéosynthèse a fait l'objet d'une ablation de 7 juillet 2012.

Une enquête a été diligentée par le parquet de Rennes qui a désigné l'inspecteur du travail pour connaître les contours exacts du litige afin de savoir s'il y avait lieu, ou non à poursuites.

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 Janvier 2026, à 17h48, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 13 janvier 2026, faites par le parquet

Par courrier du 8 février 2023 adressé au parquet général de la cour d'appel de Metz le même jour par fax, M. [E] a déclaré faire appel de ce jugement.

Suivant jugement rendu le 6 mai 2003 la juridiction susvisée a estimé que le jugement du 25 février 1988 était passé en force de chose jugée dix jours après la signification à Parquet effectuée le 5 avril

motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que : Le premier moyen de l'appelant tiré de l'absence d'information donnée au parquet

Contrairement à ce que soutient l'intéressé, la notification de sa rétention devait bien s'effectuer, en premier lieu, auprès du parquet territorialement compétent de Paris, qui doit nécessairement être

[J] [S], sous tutelle de l'ATH, sur avis conforme du parquet en date du 5 juillet 2023.

En l'espèce, il est établi que le parquet a été avisé du placement en garde à vue de l'intéressé dès 19h15 par procès-verbal du 23 juillet à 19h30.

déclaration d'appel du 05 mai 2023 de Mme [N] [H] ; Vu les conclusions notifiées le 18 juillet 2023 par Mme [N] [H] qui demande à la cour de réformer le jugement du 9 février 2023, débouter le parquet

date du 25 juillet 2025 à 11h45 ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante : Procédure : Par une ordonnance du 24 juillet 2025, rendue en audience publique à 11h12, et notifiée par courriel au parquet