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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6864bde4cf476b3ae02584c9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces assignations ont été dénoncées à parquet le 30 janvier 2023.
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde4cf476b3ae02584cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces assignations ont été dénoncées à parquet le 30 janvier 2023. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0de9c25a97f0381f5054
24 septembre 2014
24 septembre 2014
[H], que les travaux effectués par les époux [J] dans leur appartement, tout particulièrement ceux touchant leur plancher, dont le revêtement parquet a été remplacé par un carrelage en pierre à l'exception
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb74ecece1704f57477fe
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] [V] et son assureur la Maf, à payer à la Sarl Epicure la somme de 1.993,50 euros HT au titre de la réparation des désordres affectant le parquet, - la SNC Promotion Résidentiel SAV, la société Axa
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 7 Décembre 2007c/Monsieur H
6253ca88bd3db21cbdd8b470
13 juin 2008
13 juin 2008
Au vu de ces éléments, le Préfet de la SOMME dénonçait le 13 Septembre 2007, au Parquet d'AMIENS une falsification de documents administratifs susceptibles d'être imputés à Maître Adnane H... , cette
Source officielleETRANGERS
63119de56f0d304f138e5fe0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il ne peut être considéré que la garde à vue de l'intéressé a été inutilement prolongée, cette garde à vue ayant été levée dès que le parquet en a donné instructions.
Source officielleTARIFICATION
68e4a072cfbd3050592a1430
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[R] a été victime d'une agression au moyen d'une arme par destination, - que le parquet du tribunal judiciaire de Lyon a classé cette affaire sans suite le 28 août 2021 au motif que les auteurs n'avaient
Source officielleChambre des Etrangers
642e75f68b510604f5bc1fa2
5 avril 2023
5 avril 2023
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 4 avril 2023, requiert la confirmation de la décision.
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Y] a principalement soutenu que : - l'habilitation de l'agent qui a consulté le FAED n'est pas mentionné, - la garde à vue a été maintenue abusivement 2h15 après les instructions données par le parquet
Source officielle1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff77
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Cette remise à Parquet a été effectuée le 10 février 2023, après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64d32c9bab0b21d969c834fb
8 août 2023
8 août 2023
Prenant acte de ce que les parquets de Nîmes et Toulon ont été informés le 4 août 2023, elle fait également valoir que cette notification du placement en rétention de M.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b7
27 juillet 2023
27 juillet 2023
détention du tribunal judiciaire de Perpignan rejetant la demande de troisième prolongation de la rétention et ordonnant la remise en liberté de Monsieur X se disant [V] [O] [C], sans opposition du parquet
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d1
4 août 2023
4 août 2023
Sur l'appel : Sur la nullité de la procédure résultant de l'information tardive du parquet Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que ' Seul un officier de police judiciaire peut,
Source officielleChambre des Etrangers
64f816800a9accd9695a4379
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[E] [V], et à l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention du fait de la tardiveté de l'avis à parquet. M. [E] [V] a été entendu en ses observations.
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c7f
19 avril 2024
19 avril 2024
l'infirmation de l'ordonnance attaquée, se prévalant de l'absence de justification de la nécessité de l'interprétariat par téléphone et de la connaissance des coordonnées de l'interprète, de l'avis tardif au parquet
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au fond : M.le Préfet de Côte d'Or conteste la déclaration d'irrégularité de la procédure du juge des libertés et de la détention dès lors que le parquet a été dûment avisé du placement en rétention administrative
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd41
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle a présenté oralement deux moyens nouveaux : - la tardiveté de la notification au parquet du placement en rétention administrative, la notification étant intervenue le 12 juillet 2025 à 13H55, alors
Source officielleETRANGERS
678f383806f4e91c5f36c502
19 janvier 2025
19 janvier 2025
en rétention administrtive et dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : ' la nullité de a procédure tirée du défaut d'avis à parquet
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1d
15 avril 2025
15 avril 2025
) ont été produites au soutien de l'appel du parquet.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85579
23 février 2001
23 février 2001
des parties domiciliées à l'étranger, la date de la signification d'un acte est, en application des dispositions des articles 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, celle de sa remise au parquet
Source officiellePage 42 sur 609