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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53fa
19 septembre 2014
19 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02667_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
E suite, l'intéressée n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013. Ce moyen doit dès lors être écarté. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e2
29 novembre 2007
29 novembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
24 juin 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be630e13ef607c90ab6396
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code civil, - vu l'article L.112-6 du code des assurances, - vu l'article 1240 de code civil, - vu l'article 122 du CPC, - dire et juger la société Nautique de la Vigne irrecevable et subsidiairement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60331a1df73b078bea39ef3b
28 septembre 2017
28 septembre 2017
de l'accord du 2 février 2010, - Vu l'article 3.1 de l'accord du 2 février 2010 ; - Vu la jurisprudence visée dans les conclusions ; - Vu l'article L 4121-1 du Code du Travail ; - Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
627b562676c5d9057df802c9
10 mai 2022
10 mai 2022
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d0
12 janvier 2005
12 janvier 2005
A cette audience, M.le Conseiller, a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Par jugement du 11.09.2003, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7af
30 mai 2012
30 mai 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur"; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officielleRETENTIONS
688c4dcc29d40d57a3e551dd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
-5 du Code des relations entre les public et l'administration et à l'exigence particulière de l'article L.741-6 précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d7f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58324ad0d5ee7d7e5b28
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 565 du même code définit les demandes qui ne sont pas nouvelles comme suit : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99f5cdc6046d47658cf3
20 mai 2026
20 mai 2026
La Société générale fait valoir, au visa de l'article 1937 du Code civil, qu'aucune restitution n'est due à [W] [I].
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a30
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de 3.000 euros ; - Débouté la S.A Login de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour
Source officielleChambre 4-1
6a1a7959cdc6046d477539e2
29 mai 2026
29 mai 2026
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a, également, débouté la société Atlantic blue compagnie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle6ème Chambre
688311314d9076bf079c2321
24 juillet 2025
24 juillet 2025
que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation du caractère
Source officiellePage 42 sur 77