Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " II.-1.

901 du code de procédure civile (2e Civ., 10 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.553 et 2e Civ., 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-11.348, publiés ; 2e Civ., 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.380 ; 2e Civ., 11

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 626-27, compris dans le chapitre 6 du code de commerce, du titre 2 En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de E L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

en tenant compte du taux BCE en vigueur pour chaque jour de retard et majorés de 8 % par an ; 5°) de mettre à la charge de VNF une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

En deuxième lieu, l'article L. 122-2 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, ces dispositions étant insérées au Paragraphe 2 relatif à 'La procédure ordinaire' de la sous-section 2 'Procédure', et n'étant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Par deux ordonnances du 8 novembre 2023 prises sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

En premier lieu, aux termes de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui doit être regardé comme étant invoqué par Mme B qui s'est référée par erreur aux dispositions de l'article L

comme ils l'ont toujours été, différents (pages 8 à 11).

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " () Sont également assujettis à cette contribution : (). 2° Les plus-values mentionnées aux articles

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en