AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef83
27 mai 2020
27 mai 2020
De plus, l'analyse par marché ne peut être considérée comme contraire à l'esprit du texte conventionnel qui lui même évoque ce terme au singulier, aucune disposition spécifique ne prévoyant une analyse
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Chambre Sociale
6974a63ccdc6046d4789d98a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ces mentions, et plus particulièrement l'emploi du mot 'accord' au singulier, présupposent que l'accord de l'une d'elles emportait validation de la demande, de sorte que l'employeur ne saurait valablement
Source officielle