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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e70976cdc6046d47fa4521

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50'%, décision confirmée à l'issue du recours

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe668cdc6046d47876728

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

déclaration d'appel de la société [1] enregistrée au greffe en date du 18 octobre 2024 ; Vu le courrier émis par voie électronique et par rpva le 2 mars 2026 par la société [1], se désistant de son recours

Source officielle
CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[B] [G] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Déboute M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcc4aa66f0103016114e5a

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Contestant la somme réclamée la SARL Caquelon a, dans un premier temps, saisi la Commission de recours amiable.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda5466c47bef9c7b5bad2b

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

La Société, contestant cette décision, a saisi la commission de recours amiable (ci-après 'la CRA') puis, à défaut pour celle-ci d'avoir statué dans le délai d'un mois, a porté sa contestation devant le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d784f2280d59f31b07

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Assurance pour compte commun avec communauté d'intérêts (Renonciation à recours).

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

[B] [Y] a formé un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Le 31 août 2016, Mme [Z] a formé un recours contre cette décision. 

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Vu le recours formé par : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant en personne, Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3]

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd951cc5e26fb3acb380f90

Appel

25 février 2020

25 février 2020

méconnu les dispositions de l'article 38 du décret relatif à l'aide juridictionnelle, - le délai est interrompu si la demande d'AJ est adressée au bureau d'AJ avant l'expiration du délai pour former un recours

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le recours a été enregistré sous le numéro 15-01496/N.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9bd56824c11b3b347fd39

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Vu le recours formé par : Maître [T] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9732e0e26b1605603653e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN C/ Société GROUPE BIGARD Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

non pris et les dommages-intérêts pour violation du repos hebdomadaire.

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6e2cdc6046d47e8a339

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[X] [T] de sa demande au titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs obligatoires sur les années 2021 et 2022, - débouté M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74f7cdc6046d4774cff3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle demandait à celui-ci de rejeter l'ensemble des demandes adverses et de condamner Monsieur [W] à lui payer une somme au titre des jours de repos compensateurs indus et une somme par application des

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CA

3e chambre sociale

69e1d3a9cdc6046d4789f119

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] [I] a saisi par lettre du 29 juin 2017 la commission de recours amiable de la CPAM d'un recours contre cette décision.

Source officielle