AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e70976cdc6046d47fa4521
17 avril 2026
17 avril 2026
présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50'%, décision confirmée à l'issue du recours
Source officiellePage 41 sur 10834
4ème Chambre Section 3
6a0fe668cdc6046d47876728
21 mai 2026
21 mai 2026
déclaration d'appel de la société [1] enregistrée au greffe en date du 18 octobre 2024 ; Vu le courrier émis par voie électronique et par rpva le 2 mars 2026 par la société [1], se désistant de son recours
Source officielle