[N] : 500€ en réparation du préjudice résultant du non transfert de son contrat de la SARL Viano à la SARL Via, 1 700€ de dommages et intérêts, 800€ en application de l'article 700 du code de procédure

- 1.500 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile': 3'500 euros, - intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens

La banque réplique, au visa des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, que les opérations contestées ont été autorisées par les époux [R].

Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code

est exécuté de bonne foi et de l'article 1104 du code civil.

Comme l'a justement relevé le tribunal, en dépit de son intitulé, le document n'est pas conforme à l'article A.132-4 du code des assurances. Le grief est donc caractérisé. 4.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 9.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - a condamné la société Soumagne à payer une somme de 1000 € à la société Technival industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La proposition de rectification du 9 juin 2016 relative à l’année 2013 et à la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015, indique, après avoir rappelé les dispositions de l’article 256 du code

[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du

Sur les demandes des sociétés du groupe PRENANT au titre du contrat « tous risque sauf » Sur la demande de garantie du sinistre Vu, notamment, les articles 1103 du code civil et L. 113-2 du code

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Il y a lieu, en l'espèce, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive du centre hospitalier des Pays de Morlaix les frais d'expertise, taxés

[D] [G] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.122-11 du code de consommation, l'article VII alinéa 1, point 2, du contrat de concessionnaire Peugeot en ce qu'il est susceptible d'aboutir à des refus de vente à un consommateur ayant librement et