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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9d
15 octobre 2012
15 octobre 2012
Par déclaration enregistrée le 26 juillet 2011, Mme Marie – Michèle X...a saisi la cour d'appel de Basse – Terre en application de l'article 1032 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc5
3 avril 2025
3 avril 2025
1250,1° du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
électronique des médicaments définie à l'article L. 5125-33 du présent code ; () ". 11.
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55443
31 août 2022
31 août 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
15 mai 2018
de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6feef8faf13e2e973ce3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d555
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ils ajoutent qu'il ne peut invoquer l'inobservation du délai d'acceptation de 10 jours prévu par l'article L.313-34 du code de la consommation, la seule sanction étant la nullité relative du contrat de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162d675a2a5768a176c5588
3 mai 2012
3 mai 2012
- qu'il soit jugé en outre que Monsieur [O] ne peut, sans porter atteint à l'obligation de loyauté découlant de l'article 10 du Code civil, invoquer l'existence d'un préjudice professionnel susceptible
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb7afb4d4c3f596692884f
5 mars 2019
5 mars 2019
code de procédure civile ; DEBOUTE la BPCE IARD, venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la BPCE IARD, venant
Source officielle17e chambre
631987be51eeae4f1309d3b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[J] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65aa2d86009f81000890db70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Débouter Madame [N] [H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.
Source officielleChambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d92b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières
Source officielleChambre commerciale
64f816670a9accd9695a42df
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 123