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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a0482fcecad732feb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 octobre 2024 **** Par acte sous seing privé du 29 juillet 2023, la SCI Atlas Immobilier a donné à bail à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
Par acte extrajudiciaire en date des 3 et 10 janvier 2014, la SARL Deux Guitares a signifié aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2014, moyennant
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c49
19 février 1998
19 février 1998
Suivant acte sous seing privé en date du 26 juillet 1990, elle a donné à bail à la société "MLG", pour une durée de 9 années commençant à courir à compter du 1er avril 1991, un local à usage commercial
Source officielleChambre sociale
65321b669e4ea48318f5b06b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un acte d'huissier de justice signifié le 2 juillet 2019, Mme [L] [S] a demandé le renouvellement du bail rural pour poursuivre son activité jusqu'à l'âge de la retraite, soit le 1er juin 2022, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f365
28 mars 2012
28 mars 2012
Dans ses dernières conclusions déposées le 15 juin 2011, la locataire, appelante, demande à la cour de dire et juger que : - sa créance envers la bailleresse est postérieure au redressement judiciaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d33
14 septembre 2017
14 septembre 2017
de la SCI Julyann.
Source officielleChambre 1-8
626a2eed71469e057d7899af
27 avril 2022
27 avril 2022
[D] un commandement de payer suivant exploit d'huissier du 27 juillet 2018 rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de bail et les termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89e482fcecad732fe9f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.
Source officielle5ème Chambre
633e705cf8faf13e2e973ebc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La société [U]-Bureau précise qu'à la suite de la liquidation judiciaire, la Sarl Val 3T a quitté le 25 juin 2020 les locaux objet du bail, ce qui n'est pas discuté.
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9663d497adffda4091
13 octobre 2022
13 octobre 2022
euros HT par m², le même article stipulant que la liste des charges dues par la locataire figurait en annexe 4 du bail qui n'est pas produite par les bailleresses.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c29651712
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, L'article 17-I II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que " lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter,
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les demandes reconventionnelles du bailleur - Sur le délai de préavis Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'il émane du locataire
Source officielleChambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
9 juin 2006 jointe au bail'que ce courrier est adressé par la SCI les Fabres au bailleur et sollicite l'autorisation de poursuivre la sous-location mais le bail consenti depuis le 9 juin 2006 interdit
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par acte sous seing privé signé le 31 juillet 2012 et enregistré le 18 août 2012, la Snc Pharmarcie du Lys a cédé son fonds de commerce, comprenant les deux droits au bail précités, à la Sarl Pharmacie
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2345a34ad100085818d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, la bailleresse ne communique pas de décompte de régularisation de charges permettant d'apprécier si la somme reçue au
Source officielle2ème CH - Section 1
6864beacf8541312a816c4fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] [K] à verser à Mme [Y] [L] la somme de 2.190€ à titre d'indemnité d'occupation due pour le bien donné à bail meublé par contrat en date du 30 juillet 2018. - condamné M.
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600280
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, la bailleresse ayant actualisé sa créance à l'audience à la somme de 2 417,62 euros telle qu'arrêtée au 19 juin 2023 et ayant déclaré ne pas s'opposer à des délais de paiement.
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8c9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
droit de la clause résolutoire insérée au bail du 11 juillet 2019 liant les parties et dit que M.
Source officielle5e chambre civile
65a780718121050008662cff
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] [E] et Mme [W] [T] se sont séparés suite à quoi cette dernière a quitté les lieux le 20 juin 2014. Suite à un congé pour reprise délivré par le bailleur, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4d
20 avril 2022
20 avril 2022
Ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2008 suite à la délivrance par les bailleurs d'un congé avec offre de renouvellement par acte du 28 juin 2007.
Source officiellePage 40 sur 840