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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.
Source officielle1ère Chambre
637dc86214982305d4c20228
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2c4ac6088318da1191
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6ba6b6c6260008b53244
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du jour du dépôt de la requête initiale, en application de l'article 1231-6 du code civil - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil - en tout état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 4-6
643a4236d83dbd04f5fb2901
14 avril 2023
14 avril 2023
La convention collective applicable prévoit (Partie 2, chapitre II, section 2, article II organisation des temps de repos) que, pour tenir compte des contraintes liées au travail le dimanche, la rémunération
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e44db41fad969879b04
30 août 2023
30 août 2023
Sur ce, Il résulte de l'article L.7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01630_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielleChambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a67
18 avril 2024
18 avril 2024
[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3fcbf535a2d228f9660
5 août 2025
5 août 2025
code de procédure civile ; - condamner Generali à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et aux
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit condamné aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22513_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit condamné aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des revenus distribués imposables en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9a4132f18629774a2e598
18 décembre 2019
18 décembre 2019
MOTIFS En application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 40 sur 134