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18 284 résultats pour « resolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636ee177a1403986670c12

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

l'annulation ou de la résolution du contrat, la somme de 13 288, 07 € et, à titre de restitution d'une partie du prix en raison de l'annulation ou de la résolution du contrat, celle de 13 750 € ; A titre

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la résolution du contrat au motif que le premier juge a excédé ses pouvoirs juridictionnels en violant les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e1fb84364b3ebed3bf0638

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, date de la résolution du contrat'. 21.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6618cf087935f50008be423f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du contrat sur la fourniture de panneaux photovoltaïques entre Mme [E] [Z] épouse [X] et la SASU ECO ENVIRONNEMENT en date du 25 mars 2015, - prononcé la résolution du contrat de fourniture de panneaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdaa9478972153a412baac4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Sur la demande en résolution du contrat de crédit affecté 1- Aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation, sur le fondement duquel le tribunal a prononcé la résolution du contrat de

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb938cb006537228fb1e0b

Appel

21 février 2019

21 février 2019

doit être poursuivie, - subsidiairement, au fond, si le contrat de crédit était annulé ou résolu, en conséquence de l'annulation ou de la résolution du contrat principal, - de juger que la BANQUE

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0375aeec3d96923892b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

la résolution des contrats n° 00019 du 3 octobre 2017 à la date du 22 janvier 2018

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6033df0c5df91d907ad0851a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

conclu avec la société LOCAM, subsidiairement de prononcer la résolution du contrat principal aux torts de la société EUROCAISSE, ainsi que la résolution subséquente du contrat de location, de condamner

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CA

2ème Chambre

65ab762436bfc00008d68e0f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

À titre subsidiaire, - Prononcer la résolution du contrat de vente. - Prononcer la résolution du contrat de prêt.

Source officielle
CA

11e Chambre B

616290d4e498f0b428bb8377

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

a pas lieu dès lors de faire droit à la demande en annulation du jugement ; SUR LA RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE Attendu qu'il n'est pas contesté que la société BSP

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CA

3ème chambre A

63ca42ba9066fd7c90fc2594

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des contrats la liant avec la société Chrome Bureautique (devenue Impressions multifonctions et équipements) et avec la société Locam - l'a débouté de sa demande tendant à voir prononcer la résolution

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632b2e81886c8c1bac971c

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

la résolution des contrats.

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93633

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté la société SR de sa demande en résolution du contrat de location du 15 juillet 2000 la liant à la société Siemens lease, - constaté la résiliation

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449cc5c71a6a83181c8c8e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle affirme que c'est à tort que le premier juge a constaté la résolution du contrat d'architecte.

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CA

2ème Chambre

651d0327fe8d588318c1af72

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur les conséquences de la résolution du contrat principal 19.

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CA

11e Chambre B

616290d4e498f0b428bb8376

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Elle considère donc n'avoir commis aucune faute et sollicite, en cas de résolution des contrats, le remboursement du montant du capital prêté.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67beb17d23c145b107d59338

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

les modalités de la réparation qui serait sollicitée, résolution du contrat ou dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e55

Appel

29 décembre 2014

29 décembre 2014

par l'entreprise à monsieur X... de l'acompte versé ; que monsieur X..., qui constate à bon droit que le tribunal ne pouvait à la fois prononcer la résolution du contrat et le condamner à régler le

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CA

1ère chambre

69e1d196cdc6046d4789c09b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la protection du tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement du 13 février 2024 - a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société France Rénovation, - a prononcé la résolution

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002663d497adffda4184

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

juger à tout le moins que les demandes de résolution des contrats ne sont pas fondées ; débouter M. et Mme [T] de leur demande en résolution des contrats et de leur demande en restitution des mensualités

Source officielle