AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61636ee177a1403986670c12
8 juin 2011
8 juin 2011
l'annulation ou de la résolution du contrat, la somme de 13 288, 07 € et, à titre de restitution d'une partie du prix en raison de l'annulation ou de la résolution du contrat, celle de 13 750 € ; A titre
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2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ea
13 avril 2023
13 avril 2023
la résolution du contrat au motif que le premier juge a excédé ses pouvoirs juridictionnels en violant les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.
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