A défaut d'accord de Mme [E] pour signer le projet de partage lors du rendez-vous des parties chez le notaire chargé de la vente, le 18 janvier 2011, M.

Maître RIFFAUD, le notaire désigné a établi un projet de partage le 9 mars 2010 et dressé le 7 mai 2010 un procès-verbal de difficulté.

Le 20/12/2024, le notaire commis a établi un projet de partage conforme au jugement entrepris.

Maître [N], notaire, a conduit des opérations de partage amiable ayant mené à un projet de partage n'ayant pas reçu l'accord unanime des héritiers.

Cet acte était signé par les parties et le notaire, le projet de partage y annexé étant également signé par Mme [P] [BJ] [X] et M. [B] [BJ] [X].

(le père), Jeanne, Patrice et Philippe X... et d'homologuer un projet de partage établi par Maître D..., sauf à dire qu'elle avait droit à un salaire différé.

[K] [N] et Mme [E] [N] épouse [B] devant le tribunal de grande instance de Marseille en homologation du projet de partage qui avait été établi devant M°[L], notaire, et proposé à la signature le 9 mars

Avant que le notaire ou le liquidateur ait établi un projet de partage, ses pouvoirs sont définis par les dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile : il veille au bon déroulement des opérations

[C] à payer à Mme [N] la somme de 3.000 € en application de l'article 700, - à titre subsidiaire, ordonner un sursis à statuer jusqu'à ce que le notaire désigné ait proposé aux parties un projet de

Un projet de partage a été établi en 2008 à l'initiative de M. Hubert X... par Maître C..., notaire à MEZIERES EN BRENNE. Un projet plus complet et réévalué a été établi par un expert foncier, M.

, Homologué le projet de partage établi le 18 décembre 2020 par Me [X], notaire à [Localité 7], Madame [O] a interjeté appel le 2 août 2022.

Le 17 novembre 2008, Me [G] a établi un nouveau projet de partage sur lequel M.[O] a formulé des contestations.

[E], - Débouté Mme [L] de ses demandes d'homologation de projets de partage, - Débouté M.

de difficultés reprenant les dires de celles-ci, avec en annexe le dernier projet de partage qu'il leur aura présenté, commis un juge pour surveiller les opérations de partage, dit que chaque partie

, -dire et juger que doit être homologué purement et simplement le projet de partage des consorts [R] tel qu'établi par la SCP Plantelin, notaires à [Localité 5], -condamner M.

Elle fait valoir que la valeur vénale du bien est estimée dans le projet de partage à 550 000 euros et que le projet de partage occultait le fait que les prêts avaient commencé d'être remboursés et que

Monsieur [V] [C], dans ses dernières écritures signifiées le 4 octobre 2013, a sollicité du tribunal de voir : -homologuer le projet de partage en ce qu'il a fait droit à ses demandes, -lui attribuer

Ils font valoir que ce n'est pas le projet de partage que le Comptable qualifie de frauduleux mais la transaction de 2012 qu'il connaissait incontestablement dès novembre 201 et qu'il a qualifiée de fraude