Le cr,ancier ne peut, en effet, se pr,valoir d'un privilSge que dans le d,lai de d,claration pr,vu . l'article 66 du d,cret du 27 d,cembre 1985.

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars 2026 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège

Le 30 août 2022, la SA BPCE Factor a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 107 055,36 euros et une créance au titre de l'encours de factures financées pour 23 638,32 euros à titre privilégié

Au sein de sa déclaration, il est indiqué que la créance est privilégiée à hauteur de 3 015,72 euros à raison d'un gage espèce consenti par le débiteur.

adressée au mandataire judiciaire qui en a accusé réception le 28 suivant, la direction générale des finances publiques, pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines (le PRS), a déclaré des créances privilégiées

Ce désistement sera donc constaté et les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

le 22 octobre 2024 par la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Lyon en toutes ses dispositions, En tout état de cause, - ordonner l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés

publiques (service de la gestion fiscale, sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement) à sa demande de communication, en vue de leur réutilisation, des informations relatives aux privilèges

Sur les dépens et les frais irrépétibles Eu égard à la nature successorale de la procédure, les dépens, en ce compris les frais d'expertise seront employés en frais privilégiés de partage.

X... visant l'article 14 du code civil instituant un privilège de juridiction à son profit, en sa qualité de Français et renvoyé les parties devant la cour de Toulouse.

ce qui permet de financer les opérations de remise en état de la carrière, - en vertu de l'article 2314 du Code civil, une caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés

Par ailleurs, elle précise que les inscriptions de privilèges, ne constituent pas des éléments du passif exigible, mais des sûretés, contrairement à la démonstration retenue par le tribunal.

date de parution du jugement déclaratif au Bodacc; - dit que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce; - déclaré les dépens frais privilégiés

février 2021 sur contestation du liquidateur judiciaire, le juge commissaire a notamment : -rejeté la créance de la société Crédit agricole leasing & factoring SA'; -employé les dépens en fais privilégiés

réaliser une estimation de l'actif immobilier ; rappelé l'exécutoire provisoire de droit ; ordonné la réalisation des formalités de publicités légales ; et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Ladite correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement que seules les créances privilégiées liées aux opérations immobilières (privilèges de prêteur de deniers) ouvraient

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure'.