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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65321b569e4ea48318f5b023
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la durée et le coût des travaux de remise en état du terrain sis [Adresse 7], cadastré SECTION AH n° [Cadastre 5], propriété des époux [C], * de donner tous les éléments permettant d'évaluer les préjudices
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 7 de ce décret : " Pour l'application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
premier juge a fait droit à la demande, relevant l'accord sans équivoque de la défenderesse et donnant acte à la Commune de COREN de ce qu'elle se réservait le droit de solliciter l'indemnisation du préjudice
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a69b3c8605deec1d5d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
évaluer le coût et la durée des travaux de remise en état, 7°) dire, si après remise en état, les ouvrages resteront affectés d'une moins value, 8°) donner tous éléments propres à déterminer le préjudice
Source officielle4ème Chambre
680b18d798bcafcb3a63e049
24 avril 2025
24 avril 2025
responsabilités encourues et garanties éventuelles, - évaluer les préjudices éventuellement subis, - répondre aux dires des parties dans la limite de sa mission, - procéder à toutes diligences et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02845_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
contributions obligatoires versées à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de Notre-Dame de Pont-Saint-Esprit pour les années en cause ; - donner tous les éléments permettant de chiffrer les préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f7c
12 janvier 2006
12 janvier 2006
contestent cette argumentation et soutiennent que Monsieur X... ne fait état que d'un préjudice éventuel.
Source officielle1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd60
3 novembre 2015
3 novembre 2015
; Attendu que seul le préjudice résultant directement de l'annulation du contrat de bail et non des agissements des enfants de l'usufruitière en cours d'exécution peut être invoqué dans le cadre de
Source officielleChambre 2 A
6711fab67603bf88a18846c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
notamment s'il proviennent ou non du fait des travaux réalisés à la demande de Mme [A] ; 10°) faire toutes constatations et observations utiles, notamment sur les travaux nécessaires, le coût, les préjudices
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
lui appartiendra, si elle n'est pas prescrite, d'intenter une action devant le tribunal administratif de Melun sur le fondement du droit commun contre la ville de Paris pour obtenir réparation des préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85653
23 avril 2001
23 avril 2001
Il soutient que les premiers juges qui ont justement retenu la faute de M° E et du notaire ont mal apprécié son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3dc
19 septembre 2002
19 septembre 2002
port, les pertes de revenus doivent être évaluées séparément, Attendu donc que le juge de l'exécution de Dunkerque ne peut statuer que sur les effets des saisies pratiquées dans son ressort, le préjudice
Source officielle4ème Chambre
66ff85e0a4ff9ec259c099ee
3 octobre 2024
3 octobre 2024
décrire quels travaux sont nécessaires afin de régulariser la construction avec le permis de construire s'agissant des volets roulants ; - en indiquer le coût et les modalités ; - déterminer les préjudices
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b18a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[J] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - Condamner M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02865_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par ailleurs, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce que le maître de l'ouvrage puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Source officielle3ème chambre
6711fb007603bf88a1884c23
17 octobre 2024
17 octobre 2024
vu des devis remis par les parties, * préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d'une moins-value et la quantifier dans l'affirmative, * indiquer les préjudices
Source officielle1ère chambre civile B
68676897dd25744ff781d4c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
nature et en rechercher l'origine ; 5) indiquer, le cas échéant, les travaux et mesures propres à remédier au désordres constatés ; en chiffrer le coût ; 6) fournir tous éléments d'appréciation des préjudices
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
constitutionnel dans ses décisions du 26 mai 2021, n° 2021-908 QPC, et du 21 octobre 2021, n° 2021-942 QPC, dès lors que le II de l'article 1737 du code général des impôts ne prend pas en compte le préjudice
Source officielle8ème chambre
64534cbe37f394d0f8f66602
3 mai 2023
3 mai 2023
subi du fait de l'accord donné pour l'extension de l'activité de restauration ; qu'en réalité, il ressort de cette clause que l'indemnité versée a vocation à indemniser l'acheteur du préjudice éventuel
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6cb
9 mai 2012
9 mai 2012
carence fautive de l'intimée et de l'évolution du marché immobilier local, la cour déboutera l'appelant d'une demande indemnitaire qu'il était au demeurant mal-fondé à revendiquer à son profit, le préjudice
Source officiellePage 4 sur 2716