dûment habilitée DÉFENDEUR DÉBATS L'affaire appelée à l'audience du 25 novembre 2008 a été renvoyée à celle du 2 décembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON, Président

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15112 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL54W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2025 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 26/00373 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wurtz, - les conclusions de M.

DWINE à compter du 15 octobre 2007 en qualité d'adjointe de direction avec un salaire mensuel brut de 2. 750, 00 €.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Juin 2012, les parties

, Conseiller Madame Claude MORIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam X..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

PARIS CEDEX 10 CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALES PROVINCES 44 boulevard de la Bastille 75578 PARIS CEDEX 12 représentés par Madame MUSARD en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES

, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le8 juillet 2008 GREFFIER LORS DES DÉBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant

des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal, et d'autre part que ces indemnités constituent des dépenses obligatoires pour la commune n'interdisent pas, par elles-mêmes, à une

Au soutien de ses prétentions, l'U.R.S.S.A.F. de la Corse expose notamment que sa première déclaration d'appel du 31 janvier 2018 saisit valablement la cour car d'une part, l'article 933 du code de procédure

Et, comme valablement retenu par le premier juge, la circonstance que M.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal, et d'autre part que ces indemnités constituent des dépenses obligatoires pour la commune n'interdisent pas, par elles-mêmes, à une

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre .