AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
: / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; /
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Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c8
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Au terme d'une délibération prise le 27 mars 2007, le Conseil du Barreau de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'AUBE a refusé son inscription au motif qu'il ne justifiait pas d'une activité professionnelle
Source officielle