aux débats, entre autres éléments justifiant le choix de Claude X... au regard de l'ordre des licenciements, une lettre du 13 octobre 1997, dans laquelle M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé, le 3 mars 1998, de prendre en charge, au titre du tableau

a été causée par des circonstances extérieures à la profession ; Que de ces énonciations et constatations faisant ressortir que l'affection déclarée par la victime répondait aux conditions du tableau

l'exécution de ces ordres et précisé "qu'après ces opérations le PEA conserve 35% de cash (soit environ 675K6)" ; - que 16 octobre 2007, M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-22.835 à W 14-22.845 ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les

Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau. 5.

avec des dates de valeur antérieures n'étaient destinés qu'à permettre à Mme B... de vérifier si elle avait correctement passé les ordres communiqués, en raison du retard qu'elle pouvait prendre dans

Mme [O] [Y], après avoir exercé la profession de sage-femme libérale dans le département du Rhône, au tableau duquel elle était inscrite jusqu’au 15 mai 2023 (date de sa radiation), a sollicité et obtenu

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de la société civile professionnelle

GATINEAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de de la société civile professionnelle

Il a par ailleurs estimé que cette pathologie n'était pas prévue par un tableau de maladie professionnelle et que le taux d’incapacité permanente prévisible était supérieur ou égal à 25%.

X... a été décrit comme étant profane dans le domaine de l'art d'après les déclarations de M.

de la valeur professionnelle de l'agent compte tenu principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées présentées par les chefs de service ...

de 4 400 euros, piscine hors sol (page 41 du catalogue Promofidélité édition 2010) d'une valeur de 6 600 euros, réfrigérateur multi-média (page 57 du catalogue Promofidélité édition 2010) d'une valeur

d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

: 1o Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

(D88) ; que l'exploitation en avril 2007 de l'ordinateur professionnel de Mme X...