[C] n'a cependant remis au liquidateur aucun élément comptable alors même que ce dernier lui a réclamé et ne justifie pas s'être soumis à l'obligation professionnelle de tenir une comptabilité régulière

Il résulte ensuite de l’instruction que les comptes caisse sont systématiquement créditeurs.

de remettre à ces administrations et ce dossier unique, déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci

n'y sont pas tenus.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Elles ont confié à l'Association de Gestion de Comptes Nord Est Ile de France ci-après dénommé l'Association CERFRANCE, la tenue de leur comptabilité, suivant les lettres de mission en date du 26 avril

Durant le temps de son mandat, la société a tenu une comptabilité complète et régulière, suivie et formalisée par le cabinet Deloitte, de sorte que ce grief ne saurait être valablement retenu.

, compte par compte.

régulière et complète.

révélé des manquements dans la tenue de la comptabilité de la société puisque l'administration fiscale a dû reconstituer le chiffre d'affaires à partir des encaissements bancaires, ce qui résulte de la

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

de comptabilité, de présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales par M.

Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extracomptable suffisamment probante.

Il résulte de la vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale que la comptabilité a été tenue pour l'exercice 2012 mais de manière irrégulière en ce qu'elle a pris en compte des

Considérant que le cabinet COREF a manqué gravement à ses obligations d'expert judiciaire en omettant de remplir complètement sa mission quant à la tenue de la comptabilité sociale, en faisant porter ses

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées

-6 du code de commerce ; - qu'il n'avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes en font obligation ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière - le dirigeant avait

- comptabilisé deux fois la même facture. - omis de prendre en compte des remboursements sur cotisations trop-payées au titre des régularisations de l'exercice 2016.